Conditions générales de la SPRL MIRATOOLS

 

1. Généralités et champs d’application

Les conditions générales sont applicables dans leur version actuelle aux contrats conclus entre l’entreprise MIRATOOLS SPRL, dont le siège est établi à B-4700 Eupen, Textilstraße 24, inscrite à la BCE sous le numéro BCE 0544.333.613 et les clients concernant la location, la vente, le montage et le démontage d’échafaudages ainsi que la vente de vêtements de travail et d’outils. Ces conditions, les exigences techniques, les règles de prévention des accidents ainsi que les autres accords particuliers forment ensemble la base du contrat.

La confirmation écrite de commande par mail ou par la poste vaut reconnaissance de l’ensemble de nos conditions générales.

Seules nos conditions trouvent application; les conditions générales du client, contraires ou différentes de nos conditions générales valent uniquement si elles ont été expressément confirmées par nous.

 

2. Offres

Les offres ne lient pas l’entreprise dont l’entreprise ne connait pas les spécificités techniques, les données locales, la prise de connaissance des documents de construction etc. Le contrat est conclu avec l’entreprise par la confirmation écrite de la commande.

Sauf accord contraire, les offres ne valent que pendant un mois.

 

3. Livraison

Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison et les délais d’exécution mentionnés dans l’offre sont toujours à titre indicatif. Le début du délai de livraison et du délai d’exécution renseignés, présuppose l'exécution, effective et à temps, des obligations du client. L’exception d’inexécution du contrat reste réservée. Le client garantit surtout un accès libre au chantier et une surface plane et solidifiée. Les livraisons partielles par l’entreprise sont autorisés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables, les jours pendant lesquels les conditions météorologiques ont eu, directement ou indirectement pour effet de rendre le travail impossible pendant quatre heures au moins ; les samedis, dimanches et jour fériés légaux, les jours de vacances annuelles payées. Si le maître de l'ouvrage commande des travaux supplémentaires, le délai initialement convenu est respectivement prolongé.

L'entrepreneur est dispensé de l'obligation de livraison en cas de force majeure, c'est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou de son contrôle (entre autres: les grèves, le retard de livraison de ses propres fournisseurs, l'embargo, les incendies,...). L'entreprise n'est pas tenue de prouver l'imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation.

Les retards de livraison ne peuvent uniquement donner lieu à des dommages et intérêts, voire entrainer l’annulation du contrat, s’ils ont été causés par une négligence grave ou un acte intentionnel et dans la mesure où le délai de livraison était garanti.

 

4. Transfert de propriété et des risques

L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement, l’entreprise a le droit de récupérer ses marchandises chez le client. Le client doit garantir à l’entreprise un libre accès au chantier. Tant que la propriété n’a pas été transférée au client, les marchandises doivent être gardées avec soin et être assurées en conséquence.

Sauf convention contraire, le risque de la perte partielle ou complète des marchandises ainsi que les dommages qui y sont liés lors de la livraison sont transférés au client.

S’il s’agit d’un commerçant, le transport des marchandises jusqu’à l’adresse de livraison indiquée est à ses risques.

 

5. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix sont fixés sur ceux en vigueur, au moment de la confirmation expresse de la commande, déterminés par les prix d'achat, voire des prix de location, des salaires, des charges salariales, des charges sociales ou des charges publiques, du fret, des primes d'assurances et autres coûts. En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs des éléments du prix fixe, l'entreprise est en droit d'augmenter le prix de la commande en fonction de cette augmentation. Le prix de la main d'oeuvre sera déterminé en fonction du nombre d'heures consacrés à la prestation convenue.

Sauf convention contraire, le prix de l’offre comprend les coûts de montage et de démontage de l’échafaudage ainsi que du transport et de l’enlèvement du matériel d’échafaudage.

La TVA n’est pas comprise dans nos prix d’offres, de même que les coûts de transport pour la vente de vêtements de travail ainsi que des outils.

Si des travaux supplémentaires sont nécessaires suite aux instructions données par l’architecte ou le coordinateur de sécurité, le client s’engage à payer ces réalisations à l’entreprise.

L’entreprise se réserve le droit de réclamer des acomptes avant de procéder à l’exécution des travaux.

 

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables sans délai dès réception et au siège de l'entreprise. Les travailleurs de l'entreprise ne sont pas autorisés à encaisser des paiements.

Les réclamations relatives à la facturation ou aux prestations effectuées doivent être formulées dans les huit jours au plus tard à partir de la date de la réception de la facture sans préjudice de l'article 10c. Toutes les réclamations doivent être transmises par lettre recommandée en déclarant de manière précise la nature et la cause des protestations; à défaut de respecter ce délai et ces formes, les réclamations ne sont pas recevables.

Si le paiement n’intervient pas dans les 15 jours aprèsl'émission de la facture, celle-ci sera - de plein droit et sans mise en demeure - augmentée de 10 % à titre de clause pénale avec un minimum de 150 €. De plus, des intérêts de retard de 12 % l’an seront dus. Si le dommage est supérieur, l’entreprise peut également réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

En cas de non-respect du délai de paiement convenu, l'entrepreneur est autorisé, en sus du droit de réclamer des dommages et intérêts, à suspendre immédiatement les livraisons et à dissoudre le contrat.

 

7. Annulation des travaux

Si le client se charge lui-même ou charge une tierce entreprise d'exécuter les travaux convenus ou dénonce l'exécution de ces travaux, l'entreprise est déchargée de toute responsabilité. Le maître de l'ouvrage doit en informer l’entreprise par écrit. Dans un tel cas, le client s'engage à indemniser l'entreprise à concurrence d’au moins 30 % du montant des travaux non exécutés. L’entreprise peut réclamer l’indemnisation d’un dommage supérieur si elle le prouve.

 

8. Responsabilité

L’entreprise met en oeuvre pour l’exécution du contrat, tous les moyens dont elle jouit ; l’entreprise ne peut pas être tenue comme responsable des dommages non causés par elle. Pour les dommages causés par l’entreprise, le montant de dommages et intérêts est limité à la valeur du contrat. L’entreprise est autorisée de charger un sous-traitant en vue de l’exécution du contrat.

Les éventuels dommages et intérêts sont seulement dus pour les dommages prévisibles, subis directement et personnellement. Les dommages indirects et immatériels, comme le dommage causé par le retard dans le projet de construction, ne sont en aucun cas indemnisés.

 

9. Utilisation de l‘échafaudage

Le client ne peut utiliser l’échafaudage que conformément à ce qui a été spécifié dans l’offre. Il doit toujours respecter les prédispositions techniques renseignées.

Il s’engage à restituer tout l’échafaudage complète dans un état propre et intact. Les travaux de nettoyage voire de réparation nécessaires sont facturés séparément au client.

Par ailleurs, le client ne peut pas sous-louer l’échafaudage à des tiers. Le locataire est responsable des éventuels dommages causés par les tiers suite à ce transfert.

 

10. Obligations spécifiques du client

a. Le client veille à obtenir l’ensemble des autorisationsnécessaires, réception du montage de l’échafaudage et/ou les autorisations d’accès.

b. Pendant la durée de location, le client prend en charge l’ensemble des obligations de garde et de sécurité routière pour l’échafaudage.

c. Les réclamations quant au montage et/ou au volume de l’échafaudage ne sont recevables que 2 jours ouvrables après montage et doivent être adressées par écrit au bailleur.

d. L’éclairage éventuellement nécessaire de l’échafaudage voire du chantier est à charge du locataire.

e. Le locataire ne peut pas apporter des modifications à l’échafaudage. Les échafaudages ne peuvent jamais être manipulés par le maître d'ouvrage ou ses mandatés. Le démontage doit être exécuté par le bailleur. L’apposition d’un bâchage et/ou de panneaux publicitaires n’est possible qu’avec l’accord du bailleur. Dans ce cas, il faut utiliser des matériaux n’opposant aucune résistance à l’air.

f. Tout échafaudage doit être commandé ou décommandé par écrit.

g. Le locataire informe le bailleur par écrit au moins 2 semaines avant le démontage prévu. Le cas échéant le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la prochaine date de démontage possible pour le bailleur.

h. En cas de dépassement de la durée de la location de l’échafaudage, celui-ci peut être repris par le bailleur ou en cas d’une prolongation tacite ou expresse, un loyer complémentaire pour la période supplémentaire sera dû. En cas de prolongation, le locataire doit en informer le bailleur par écrit 3 jours avant la fin de la durée de location. Sinon la prolongation est supposée être tacite.

i. Ne sont jamais inclus dans nos offres des frais d'études de stabilité ou de plans de montage.

j. Le locataire est responsable de la restitution de l’échafaudage, même en cas de vol.

k. Les pièces endommagées doivent être indemnisées par le locataire.

 

11. Lieu d'exécution, législation applicable et juridiction

En cas de litige entre commerçants, seuls les tribunaux d'Eupen sont compétents. L’entreprise se réserve le droit de citer le client devant la juridiction de son siège. Les tribunaux d'Eupen restent compétents même en cas de livraisons et prestations à l’étranger sauf les cas où la loi en a disposé autrement.

Les relations juridiques entre l'entreprise et le client sont régies par le droit belge.

Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est à Eupen. Pour les prestations de montage, le lieu d’exécution correspond au chantier de construction.