Conditions générales de vente

1. Identification

MIRATOOLS SPRL
Textilstraße 24
B-4700 Eupen
Numéro d’identification à la TVA: 0544.333.613 – RPM Eupen
Tél.: +32 (0)87/659461
Fax: +32 (0) 87 /65 94 81
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2. Champs d’application

Sous réserves des dispositions spécifiques convenue dans une convention écrite séparée, les présentes conditions générales de vente de l’entreprise MIRATOOLS SPRL, ayant son siège social à B-4700 Eupen, Textilstraße 24, inscrite à la BCE sous le numéro 0544.333.613 (ci-après dénommée ‚l’entreprise‘) s’appliquent à chaque commande des produits par des clients, soit des commerçants soit des consommateurs, (ci-après dénommés ‘le client’) passée en ligne sur le site web www.miratools.be chez l’entreprise, ainsi que, de manière générale, à toute relation contractuelle entre l’entreprise et le client.  

Les dérogations à ces conditions générales de vente entre l’entreprise et le client ne sont applicables que si elles sont conclues par écrit, et qu’uniquement en ce qui concerne le contrat auquel elles se réfèrent.

Les conditions générales de vente s’appliquent dans la version actuelle applicable à la date du contrat.

 

3. Offres, commandes et conclusion du contrat

Les produits offerts sont présentés sur le site web de l’entreprise. Chaque produit y est détaillé au niveau de leurs caractéristiques essentielles. Les photos des produits sont présentés de la manière la plus précise possible, mais ne peuvent pas garantir une similitude totale, notamment en ce qui concerne la couleur etc.

Le client est informé que les offres des produits ne valent que jusqu’à épuisement de stock. Si le produit en question ne sera plus disponible, l’entreprise en informera le client  dès que possible et lui proposera d’attendre dès qu’il en disposera à nouveau ou d’annuler la commande sans frais quelconques.

Le client, qui souhaite acheter un produit sur le site web de l’entreprise, a les obligations suivantes:

• Remplir le formulaire d’identification;
• Remplir le formulaire de commande en ligne avec précision de toutes les références des produits commandés ;
• Valider sa commande après contrôle;
• Confirmer d’avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les avoir accepté ainsi que de renoncer à l’application de ses propres conditions générales (d’achat);
• Effectuer le paiement selon les modalités indiquées;
• Confirmer la commande et le paiement.

Le contrat entre l’entreprise et le client est conclu dès confirmation écrite de la commande ou suivant conclusion de convention écrite du client avec l’entreprise, envoyée par e-mail au client.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués sur le site web de l’entreprise par produit et par référence. Les prix affichés s’entendent en euros, hors TVA. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transports ou d’autres frais occasionnés, qui sont à la charge du client. Dans tous les cas, avant passation de la commande le client reçoit un relevé du prix total des produits commandés (y compris les impôts et les frais de transport éventuels).

L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment; néanmoins les prix affichés sur le site web au moment de la passation de la commande sont les prix contraignants.


5. Paiement et modalités de paiement

Sauf convention contraire écrite le paiement des produits commandés s’effectue uniquement par Bancontact ou par PayPal.

L’entreprise se réserve le droit de délivrer les factures par voie électronique. Le client  l’accepte.

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et  sans mise en demeure avec des intérêts de retard aux taux de 10 % par an. Par ailleurs, en cas de non-paiement à l’échéance, il est dû de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40,00 € à titre de clause pénale.

Ceci n’implique aucune renonciation du droit de l’entreprise de demander la résolution du contrat et de pouvoir réclamer des dommages-intérêts.

 

6. Livraison

Les produits commandés sont livrés après paiement des montants dus.

La livraison aura lieu ex works (Incoterms 2010). Le lieu de livraison est réputé se situer à l’ entrepôt de l’entreprise à B-4700 Eupen, Textilstraße 24. Les risques des biens sont transférés au client au moment où l ‘entreprise les met à sa disposition.

Sur demande du client et sous sa responsabilité entière, la livraison peut également être effectuée par un transporteur indiqué par l’entreprise à l’adresse communiqué par le client dans sa commande. Les produits sont toujours transportés aux risques du client, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Sauf indication expresse relative au délai de livraison prévue dans une convention séparée, les délais de livraison mentionnés dans l’offre sont toujours à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent pas donner lieu aux dommages et intérêts, sauf convention contraire.

Le client est obligé de contrôler l’état de l’emballage et des produits livrés. Il est obligé de signaler à l’entreprise par toute voie de communication des vices apparents éventuels au plus tard dans un délai 5 jours ouvrables à compter de la livraison, accompagné d’une liste détaillée des vices présents.

L’utilisation des marchandises livrées implique irrévocablement leur approbation.

 

7. Transfert de propriété et transfert des risques

L’entreprise se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix (y compris les impôts et les frais de transport) par le client. Tant que la propriété n'est pas transférée, ce dernier ne peut pas les engager, les transférés comme sûretés ou les remettre d’une autre façon pour l’exploitation aux tiers.

 

8. Responsabilité

Le recours à la responsabilité de l’entreprise pour vices cachés ne peut doit être notifié à l’entreprise par écrit dans les 14 jours après que le client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut, et ceci accompagné d’une description détaillée du défaut.

L’entreprise ne sera pas tenu responsable des dommages indirects (tel que perte de bénéfices, perte de revenues, perte financière, perte de clientèle). La responsabilité de l’entreprise n‘est pas non plus engagée pour des dommages ou préjudices résultant d’une manipulation défectueuse du produit acheté.   

La responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée pour des dommages éventuels, résultant  des fautes, fautes typographiques. etc., qui peuvent se produire dans ses offres, courriers, catalogues, brochures etc..

Par ailleurs, en cas de force majeure, l’entreprise ne peut pas être tenu comme responsable du non-respect de ses obligations contractuelles.

L’entreprise n’est pas tenue par une obligation de résultat au niveau de l’accès à son site web, au système de commande, la livraison ou d’autres services. L’entreprise ne sera pas responsable des problèmes ou des dommages provoqués par l’utilisation d’internet (système en panne, intervention de tiers, attaque de virus), qui ne sont pas sous son contrôle direct ou indirect.

 

9. Droit de rétraction

Conformément à la loi, le client agissant en tant que consommateur dispose d’un droit de rétraction. Le client a le droit de se rétracter de son achat dans un délai de 14 jours calendrier, à compter du jour où le client ou une personne désignée par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris en possession la marchandise.

Le client doit informer l’entreprise par le biais d’une lettre recommandée ou par fax de l’ exercice de son droit de rétraction. A cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétraction ci-joint. L’exercice utile du droit de rétractation requiert que la rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai prévu à l’aliéna premier. Le client doit ristourner la marchandise immédiatement à l’entreprise, et au plus tard dans les 14 jours calendriers à compter du jour où il a informé l’entreprise de sa rétraction du contrat, à l’adresse de l’entreprise susmentionné, à ses frais et à ses risques. A cet effet, le délai est respecté dès lors que la marchandise est ristournée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le retour de la marchandise devra impérativement se faire dans son emballage d'origine ainsi que tous les accessoires et la facture originale.

En cas de rétraction, l’entreprise remboursera au client les montants d’achat payés, à l’exclusion des frais de transports, au plus tard dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la réception de la ristourne des marchandises. Le remboursement s’effectue par le biais du même moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’opération initiale, sauf stipulation contraire; en aucun cas, ce remboursement entraîne des frais pour le client.

Le client est tenu de rembourser les pertes de valeur si cette perte est causée par un traitement des marchandises inaptes en vue du contrôle de la nature, des caractéristiques, de la fonctionnalité de celles-ci.


10. Propriété intellectuelle

Tous les informations contenues sur le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Il est interdit de modifier ces éléments du site, en tout ou en partie, de les reproduire, de les exploiter, distribuer ou utiliser, et ce quel qu'en soit le motif.
 

11. Données personnelles

Tous les données du client nécessaires au traitement de la commande pourront être enregistrées par l’entreprise et pourront être communiquées aux sociétés avec lesquelles l’entreprise collabore, si la communication est nécessaire pour le traitement de la commande. Le client autorise l’entreprise à utiliser ces données à des fins de communication et d’information vis-à-vis au client. Le client a le droit de consulter ses données à tout moment, les modifier ou les faire effacer lorsqu’il ne souhaite plus recevoir des informations de la part de l’entreprise. A cet effet, le client peut adresser sa demande à l’entreprise par courriel, fax ou courrier.


12. Divers

Sauf stipulation contraire, le client accepte de communiquer par e-mail, par courrier  et / ou par Fax. L’entreprise ne peut pas être responsable pour la sécurité ou la confidentialité de ces moyens de communication. Le client accepte notamment que l’entreprise ne peut pas garantir que la communication par e-mail est absolument en sécurité et sans fautes.

Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions des présents conditions de vente contrat serait ou deviendrait nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En cas d'invalidité d'une disposition, les parties contractantes s’engagent de la renégocier cette disposition.


13. Droit applicable, litiges

En cas de litige entre l’entreprise et le client en tant que commerçant, seuls les tribunaux d'Eupen sont compétents.

Tous les conventions auxquels les conditions générales de ventes font référence ainsi que tous les autres relations contractuelles dans ce contexte sont régis exclusivement par le droit belge. L’application de la Convention des Nations Unies relatives aux contrats de vente internationaux de marchandise (‘Convention de Vienne) est exclue.